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Le refus de l’employeur de transmettre au salarié les éléments permettant de calculer sa rémunération variable lui permet de demander ladite rémunération sur la base des éléments en sa possession.

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L’article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD), les salariés temporaires (intérimaires) et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée.

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Selon une Jurisprudence constante, le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation d’agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n’est pas alléguée, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement

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L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique doit tout mettre en œuvre pour assurer ou, à tout le moins, faciliter le reclassement du ou des salariés licenciés.

Par trois arrêts du 15 mai 2019, la Cour de cassation considère que l’employeur a rempli avec loyauté l’obligation de reclassement envers 3 collaborateurs.

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La réception d’un email peut tout autant constituer le fait générateur d’un accident du travail, d’autant plus si l’expéditeur remet en cause les compétences du destinataire ou s’adresse à ce dernier sur un ton agressif.

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La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait opéré un rapprochement entre le droit du travail et le monde du gaming professionnel en créant un nouveau statut pour les joueurs professionnels salariés de jeux vidéo.

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La faute inexcusable de l’employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l’affection déclarée par la victime revêt le caractère d’une maladie professionnelle, il s’ensuit que l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l’organisme social était appelé, n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de cette maladie à l’appui d’une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de celle-ci au titre de la législation professionnelle

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La Cour de cassation vient de lever l’obstacle à la signature d’une rupture conventionnelle en cas d’inaptitude suite à la reconnaissance d’un accident du travail :

« Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ; que le moyen n’est pas fondé » (Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-28.767)

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