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La Cour de cassation vient de lever l’obstacle à la signature d’une rupture conventionnelle en cas d’inaptitude suite à la reconnaissance d’un accident du travail :

« Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ; que le moyen n’est pas fondé » (Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-28.767)

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