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Chômage partiel abusif : Quels sont vos droits ?

La crise sanitaire actuelle a entrainé le recours massif par les entreprises au mécanisme du chômage partiel.

Différents témoignages recueillis ont pu mettre en lumière les abus pratiqués par certains employeurs concernant le recours à ce mécanisme, notamment par le fait d'imposer aux salariés de continuer à travailler durant une période chômée.

Le salarié victime de tels abus dispose de droits : 
  1. Qu’entend-on par chômage partiel abusif ?
 
L’ordonnance du 27 mars 2020 a fixé à l’administration un délai de deux jours à compter de la demande de chômage partiel (délai applicable jusqu’au 31 décembre 2020) pour se positionner.
 
Sans réponse de l’administration dans ce délai, la demande est implicitement acceptée.
 
Cet assouplissement du bénéfice du chômage partiel a pu entrainer des abus dans la mesure où la décision de placer un salarié en chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat et s’impose donc à lui, sauf s’il bénéficie du statut de salarié protégé.
 
L’abus peut se traduire par le fait de demander aux salariés de continuer durant les périodes chômées, notamment en télétravail, alors qu’ils sont juridiquement placés sous le régime du chômage partiel.
 
 
  1. Quel est le préjudice causé aux salariés/syndicats?
 
Le chômage partiel peut prendre deux formes. Soit un arrêt total de l’activité des salariés, motivé par la fermeture de l’entreprise ou d’un ou plusieurs services . Soit une réduction du temps de travail hebdomadaire habituel.
 
Dans les deux cas, et sauf accord contraire, la rémunération du salarié est maintenue à hauteur de 84 % de son salaire net pour les périodes chômées.
 
Or, le fait de continuer à travailler malgré le placement en chômage partiel entraîne nécessairement un manque à gagner pour le salarié.
 
Le placement en chômage partiel peut impacter la validation d’un ou plusieurs trimestres de retraite, selon la durée d’application du dispositif et le niveau de votre rémunération.
 
Même le maintien à 100% de la rémunération par l’employeur pourrait causer préjudice au salarié.
 
Dans un cas extrême, le salarié continuant de travailler alors qu’il se sait en chômage partiel pourrait être complice du délit d’escroquerie au préjudice de l'Etat, puni de 7 ans d'emprisonnement et de 750.000 euros d’amende.
 
  1. Quels recours sont possibles ?
 
Concernant la relation employeur-employé, ce dernier a la possibilité de saisir un conseil de prud’hommes, notamment en référé, s’il est forcé de travailler alors que placé en chômage partiel.
 
L’employeur risque également d’être redressé et devoir rembourser les sommes perçues au titre du chômage partiel.

Maître Romain DURIEU intervient en droit du travail et devant les conseils de prud'hommes de France pour défendre vos droits.


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John
22 juillet, 2020, 6:51
Très professionnel & surtout très attentif aux besoins des clients, merci encore maître Durieu ????????
François Tontale Piloné
8 novembre, 2019, 8:48
Maître Durieu est un avocat qui suit et conseille ses clients à chaque étape du dossier. Avec lui on ne se sent pas seul face à nos déboires !
Théo Triail
2 octobre, 2019, 8:27
Me Durieu a su me rassurer, me guider et m'apporter conseil pour éclaircir ma situation. Tout cela avec patience, pédagogie et expertise. (Translated by Google) Me Durieu was able to reassure me, guide me and bring me advice to clarify my situation. All this with patience, pedagogy and expertise.
constance coffin
23 septembre, 2019, 6:35
Avocat très professionnel et d'excellents conseils. A l'écoute de son client et très réactif. (Translated by Google) Very professional lawyer and excellent advice. Listening to his client and very responsive.
Saber gourari
19 septembre, 2019, 2:30
Compétent, réactif, a l’écoute et rassurant, je recommande vivement. (Translated by Google) Competent, responsive, attentive and reassuring, I highly recommend.
Sandrine Larue
18 septembre, 2019, 3:08
Très satisfaite de Me Durieu ,c’est un avocat à l’écoute toujours disponible pour la moindre demande. Il est très professionnel et très compétent dans son domaine (Translated by Google) Very satisfied with Me Durieu, it is a lawyer always attentive for any request. He is very professional and very competent in his field
Ingrid Desailly
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Pleinement satisfaite de Me Durieu! Un avocat qui est toujours à l'écoute, professionnel, compétent et réactif! Une prise en charge du dossier très rapide, une analyse de la situation tout aussi rapide pour vous permettre de choisir la bonne direction.. Et un être humain simplement qui vous rappelle quand vous avez besoin, si vous avez des interrogations.... Je recommande! (Translated by Google) Fully satisfied with Me Durieu! A lawyer who is always attentive, professional, competent and responsive! Very fast file handling, an analysis of the situation just as fast to allow you to choose the right direction .. And a simple human being who reminds you when you need, if you have any questions .... I recommend!
Thai Do
6 juin, 2019, 3:41
Romain DURIEU est un avocat très compétent, super réactif et qui sait toujours répondre présent lorsque nous avons besoin de lui. Pleinement satisfait de ses services. Je recommande sans hésitation. (Translated by Google) Romain DURIEU is a very competent, super responsive lawyer who always knows how to respond when we need him. Fully satisfied with his services. I recommend without hesitation.
Samira Bien
6 juin, 2019, 2:25
Excellent avocat qui, immédiatement a pris en étude mon dossier. Un avocat très réactif, très disponible, à l'écoute, humain, déterminé, d'une grande maturité. Perspicace et pertinent quant à l'analyse de la situation. Indéniablement un vrai professionel du droit du travail ! Un très bon feeling dès le 1er contact, on se sent très vite en confiance. Je le recommande vivement ! (Translated by Google) Excellent lawyer who immediately took to study my file. A very responsive lawyer, very available, attentive, human, determined, of great maturity. Insightful and relevant to the analysis of the situation. Undeniably a true professional of labor law! A very good feeling from the first contact, you feel very quickly in confidence. I highly recommend it !