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Cabinet d'avocats au Barreau de Lille Contactez-nous
22/08/2019 10:11
Le droit du travail exige un délai  minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à l'entretien préalable au licenciement et celui-ci.
 
Un arrêt rendu par la Cour de Cassation vient rappeler tout d’abord une règle classique de la computation des délais à savoir que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai de cinq jours.
 
Il vient également rappeler que si le délai expire un samedi, il se trouve alors prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-11.528).
 
Or, si le dernier expire un samedi, le premier jour ouvrable n’est pas le lundi mais bien le mardi (le délai expiration le lundi à minuit).
 
L’employeur a donc commis une négligence permettant au salarié de saisir le conseil de prud’hommes pour solliciter l’indemnité qui ne peut pas dépasser un mois de salaire.


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