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Cabinet d'avocats au Barreau de Lille Contactez-nous
11/12/2019 14:37

Faut-il être assisté lors de l’entretien préalable au licenciement ?

Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté d’être assisté lors de ce dernier.
 
La convocation doit rappeler que « le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. » (R. 1232-1 C.travail).
 
De droit, cette assistance est-elle pour autant utile au salarié ?
 
Durant l’entretien, la présence d’un tiers à côté du salarié permet de cadrer les débats et d’éviter que l’entretien ne serve à mettre la pression au salarié pour qu’il accepte une rupture conventionnelle (voir une démission).
 
Le tiers peut également prendre des notes qui serviront de base à une demande de d’irrégularité de procédure, dans l’hypothèse où un motif repris dans la lettre n’aurait pas été évoqué lors de l’entretien.
 
Pour un exemple :
 
« En l’espèce, madame D-H soutient que le motif invoqué dans la lettre de licenciement tenant à son comportement du 04 juillet 2012 n’a pas été abordé par l’employeur lors de l’entretien préalable du 12 juillet 2012.
 
Elle verse l’attestation de monsieur B, conseiller extérieur du salarié ayant assisté madame D-H, qui confirme que l’attitude de cette dernière lors de la remise de la convocation à l’entretien préalable au licenciement n’a pas été évoquée au cours du dit entretien.
 
Ce fait constitue une irrégularité de procédure qui a privé la salariée de la possibilité de faire valoir ses arguments et moyens de défense auprès de son employeur sur un des motifs retenus par celui-ci pour justifier le licenciement. » (CA AMIENS, 12 septembre 2019, n°17/00698)
 
Le tiers peut également apporter des précisions sur les griefs reprochés dans l’hypothèse où le salarié lui-même ne serait en état de se défendre.
 
La présence d’un tiers durant l’entretien est moins utile lorsque le salarié veut profiter de cet entretien pour négocier une rupture à l’amiable, ce qui est rendu difficile en présence de tiers.
 
En résumé, la présence d’une personne aux côtés du salarié convoqué à l’entretien préalable est souvent utile et permet d’éviter les abus en matière de détournement de la procédure de licenciement.

 

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François Tontale Piloné
8 novembre, 2019, 8:48
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