Romain DURIEU Avocat Lille
5.0
Romain DURIEU Avocat Lille 5.0
Rachid Bou
13 janvier, 2021, 5:31
Je suis très content du service sérieux et surtout très professionnel de la part de maître Durieu , dossier suivi avec de grandes compétences. Le résultat est là ! Je recommande sans hésiter ????
Michel Lemaire
6 janvier, 2021, 10:46
mika?l Lepoutre
9 septembre, 2020, 4:16
Ma?tre Durieu s'est montr? professionnel, rassurant et disponible sur mes diff?rentes interrogations.
mikaël Lepoutre
9 septembre, 2020, 4:16
Maître Durieu s'est montré professionnel, rassurant et disponible sur mes différentes interrogations. (Translated by Google) Maître Durieu was professional, reassuring and available on my various questions.
Evy Maison Mulot
27 août, 2020, 3:55
Ma?tre durieux un avocat jeune et talentueux, avec un travail de qualit?. Il metrise tr?s bien ses sujets et tr?s disponible pour ses clients. Merci ? vous je recommande sans h?sitation.
Evy Maison Mulot
27 août, 2020, 3:55
Maître durieux un avocat jeune et talentueux, avec un travail de qualité. Il metrise très bien ses sujets et très disponible pour ses clients. Merci à vous je recommande sans hésitation. (Translated by Google) Master durieux a young and talented lawyer, with quality work. He is very good at his subjects and very available to his clients. Thank you to you I recommend without hesitation.
John
22 juillet, 2020, 6:51
Tr?s professionnel & surtout tr?s attentif aux besoins des clients, merci encore ma?tre Durieu ????????
John
22 juillet, 2020, 6:51
Très professionnel & surtout très attentif aux besoins des clients, merci encore maître Durieu ???????? (Translated by Google) Very professional & above all very attentive to the needs of customers, thank you again Maître Durieu ????????
François Tontale Piloné
8 novembre, 2019, 8:48
Maître Durieu est un avocat qui suit et conseille ses clients à chaque étape du dossier. Avec lui on ne se sent pas seul face à nos déboires ! (Translated by Google) Maître Durieu is a lawyer who follows and advises his clients at every stage of the file. With him we do not feel alone in the face of our troubles!
Fran?ois Tontale Pilon?
8 novembre, 2019, 8:48
Ma?tre Durieu est un avocat qui suit et conseille ses clients ? chaque ?tape du dossier. Avec lui on ne se sent pas seul face ? nos d?boires !
Théo Triail
2 octobre, 2019, 8:27
Me Durieu a su me rassurer, me guider et m'apporter conseil pour éclaircir ma situation. Tout cela avec patience, pédagogie et expertise. (Translated by Google) Me Durieu was able to reassure me, guide me and bring me advice to clarify my situation. All this with patience, pedagogy and expertise.
Th?o Triail
2 octobre, 2019, 8:27
Me Durieu a su me rassurer, me guider et m'apporter conseil pour ?claircir ma situation. Tout cela avec patience, p?dagogie et expertise. (Translated by Google) Me Durieu was able to reassure me, guide me and bring me advice to clarify my situation. All this with patience, pedagogy and expertise.
constance coffin
23 septembre, 2019, 6:35
Avocat très professionnel et d'excellents conseils. A l'écoute de son client et très réactif. (Translated by Google) Very professional lawyer and excellent advice. Listening to his client and very responsive.
constance coffin
23 septembre, 2019, 6:35
Avocat tr?s professionnel et d'excellents conseils. A l'?coute de son client et tr?s r?actif. (Translated by Google) Very professional lawyer and excellent advice. Listening to his client and very responsive.
Saber gourari
19 septembre, 2019, 2:30
Compétent, réactif, a l’écoute et rassurant, je recommande vivement. (Translated by Google) Competent, responsive, attentive and reassuring, I highly recommend.
Saber gourari
19 septembre, 2019, 2:30
Comp?tent, r?actif, a l??coute et rassurant, je recommande vivement. (Translated by Google) Competent, responsive, attentive and reassuring, I highly recommend.
Sandrine Larue
18 septembre, 2019, 3:08
Très satisfaite de Me Durieu ,c’est un avocat à l’écoute toujours disponible pour la moindre demande. Il est très professionnel et très compétent dans son domaine (Translated by Google) Very satisfied with Me Durieu, it is a lawyer always attentive for any request. He is very professional and very competent in his field
Sandrine Larue
18 septembre, 2019, 3:08
Tr?s satisfaite de Me Durieu ,c?est un avocat ? l??coute toujours disponible pour la moindre demande. Il est tr?s professionnel et tr?s comp?tent dans son domaine (Translated by Google) Very satisfied with Me Durieu, it is a lawyer always attentive for any request. He is very professional and very competent in his field
Ingrid Desailly
7 juin, 2019, 12:40
Pleinement satisfaite de Me Durieu! Un avocat qui est toujours à l'écoute, professionnel, compétent et réactif! Une prise en charge du dossier très rapide, une analyse de la situation tout aussi rapide pour vous permettre de choisir la bonne direction.. Et un être humain simplement qui vous rappelle quand vous avez besoin, si vous avez des interrogations.... Je recommande! (Translated by Google) Fully satisfied with Me Durieu! A lawyer who is always attentive, professional, competent and responsive! Very fast file handling, an analysis of the situation just as fast to allow you to choose the right direction .. And a simple human being who reminds you when you need, if you have any questions .... I recommend!
Ingrid Desailly
7 juin, 2019, 12:40
Pleinement satisfaite de Me Durieu! Un avocat qui est toujours ? l'?coute, professionnel, comp?tent et r?actif! Une prise en charge du dossier tr?s rapide, une analyse de la situation tout aussi rapide pour vous permettre de choisir la bonne direction.. Et un ?tre humain simplement qui vous rappelle quand vous avez besoin, si vous avez des interrogations.... Je recommande! (Translated by Google) Fully satisfied with Me Durieu! A lawyer who is always attentive, professional, competent and responsive! Very fast file handling, an analysis of the situation just as fast to allow you to choose the right direction .. And a simple human being who reminds you when you need, if you have any questions .... I recommend!
Thai Do
6 juin, 2019, 3:41
Romain DURIEU est un avocat très compétent, super réactif et qui sait toujours répondre présent lorsque nous avons besoin de lui. Pleinement satisfait de ses services. Je recommande sans hésitation. (Translated by Google) Romain DURIEU is a very competent, super responsive lawyer who always knows how to respond when we need him. Fully satisfied with his services. I recommend without hesitation.
Thai Do
6 juin, 2019, 3:41
Romain DURIEU est un avocat tr?s comp?tent, super r?actif et qui sait toujours r?pondre pr?sent lorsque nous avons besoin de lui. Pleinement satisfait de ses services. Je recommande sans h?sitation. (Translated by Google) Romain DURIEU is a very competent, super responsive lawyer who always knows how to respond when we need him. Fully satisfied with his services. I recommend without hesitation.
Samira SIAD
6 juin, 2019, 2:25
Excellent avocat qui, immédiatement a pris en étude mon dossier. Un avocat très réactif, très disponible, à l'écoute, humain, déterminé, d'une grande maturité. Perspicace et pertinent quant à l'analyse de la situation. Indéniablement un vrai professionel du droit du travail ! Un très bon feeling dès le 1er contact, on se sent très vite en confiance. Je le recommande vivement ! (Translated by Google) Excellent lawyer who immediately took to study my file. A very responsive lawyer, very available, attentive, human, determined, of great maturity. Insightful and relevant to the analysis of the situation. Undeniably a true professional of labor law! A very good feeling from the first contact, you feel very quickly in confidence. I highly recommend it !
Samira Bien
6 juin, 2019, 2:25
Excellent avocat qui, imm?diatement a pris en ?tude mon dossier. Un avocat tr?s r?actif, tr?s disponible, ? l'?coute, humain, d?termin?, d'une grande maturit?. Perspicace et pertinent quant ? l'analyse de la situation. Ind?niablement un vrai professionel du droit du travail ! Un tr?s bon feeling d?s le 1er contact, on se sent tr?s vite en confiance. Je le recommande vivement ! (Translated by Google) Excellent lawyer who immediately took to study my file. A very responsive lawyer, very available, attentive, human, determined, of great maturity. Insightful and relevant to the analysis of the situation. Undeniably a true professional of labor law! A very good feeling from the first contact, you feel very quickly in confidence. I highly recommend it !
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Cabinet d'avocats au Barreau de Lille Contactez-nous
18/02/2020 16:09

Forfait-jours : Le défaut d’entretien peut caractériser l’élément intentionnel du travail dissimulé

La clause de forfait en jours permet de comptabiliser le temps de travail du salarié non plus en heures mais en jours sur l'année.
 
La rémunération est calculée sur la base d’un forfait, aucune heure supplémentaire n’étant comptabilisée par principe.
 
Si ce système présente indéniablement des avantages pour l’employeur, il comporte en revanche de nombreuses contraintes prévues par le droit du travail, sur lesquels ce dernier doit être vigilant.
 
Le non-respect des modalités de mise en place ou d’exécution du forfait en jours peut être sanctionné par la nullité ou l’inopposabilité de la convention de forfait en jours.
 
Le principal effet que le salarié peut revendiquer un rappel d’heures supplémentaires devant le conseil de prud'hommes, en rapportant un commencement de preuve sur les heures réellement effectuées.
 
Un autre risque est toutefois assez méconnu, celui de condamnation pour travail dissimulé.
 
Sur ce point, la Cour de Cassation juge classiquement que le caractère intentionnel exigé pour caractériser cette infraction ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite (Cass. Soc. 16 juin 2015 n° 14-16953).
 
Néanmoins, comme l’a encore jugé récemment la cour d’appel de Paris, un employeur peut être condamné pour travail dissimulé pour ne pas avoir respecté les clauses du forfait en jours et notamment en organisant la tenue d’un entretien annuel :

« Le forfait annuel en jours doit être prévu par un accord collectif de branche ou d’entreprise lequel doit définir les catégories de cadres concernés , fixer le nombre de jours travaillés , préciser les modalités de décompte de ces jours, les conditions de contrôle de son application et prévoir les modalités de suivi de l’organisation du travail, de l’amplitude des journées d’activité et de la charge de travail qui en résulte.
Il en résulte qu’un dispositif de suivi régulier et de contrôle doit être mis en œuvre.

A défaut pour l’employeur de respecter ces clauses, la convention individuelle de forfait annuel en jours est privée d’effet.

Force est de constater que l’employeur ne démontre pas avoir organisé un entretien annuel propre à s’assurer du suivi du forfait annuel en jours, de sorte que l’accord est privé d’effet, ce qui permet au salarié de demander, notamment, le paiement d’heures supplémentaires. 

[…]

En l’espèce, il résulte des explications que la société X s’est volontairement soustraite à ses obligations en mettant en œuvre une convention de forfait jour dépourvue d’effet et en ne payant pas la totalité des heures supplémentaires. » (Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 septembre 2019, n° 17/00637)
 
Rappelons que la sanction prononcée au bénéfice du salarié est une indemnité équivalente à 6 mois de salaire.

Il est donc vital pour les employeurs de vérifier les conditions de mise en œuvre des forfaits en jours sous peine de devoir payer, outre un rappel d’heures supplémentaires, l’indemnité pour travail dissimulé.


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