03 59 28 18 69

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles.
Menu
475 Avenue de Dunkerque
59160 Lille (Lomme)
Lundi – Vendredi 9h – 19h
Samedi 9h – 12h

  • Droit du travail
  • Droit de la sécurité sociale
Cabinet d'avocats au Barreau de Lille Contactez-nous
dddd/MMMMMM/0000000000002020 HHHH:avril

La mutation demandée par un client de l'employeur n'est pas une sanction disciplinaire

En droit du travail, la mutation disciplinaire se distingue de la mutation géographique sur sa procédure et ses effets.
 
La mutation géographique, qui peut être aménagée par une clause de mobilité dans le contrat de travail, consiste à modifier le lieu de travail du salarié sous certaines conditions (même secteur géographique, raison légitime, etc.). Elle relève du pouvoir de direction de l’employeur et n’est pas une sanction.
 
La mutation disciplinaire consiste quant à elle à sanctionner un salarié à l’origine de faits fautifs en modifiant son lieu de travail. Le salarié peut alors refuser la mutation, mais il s’expose alors à un licenciement.
 
La mutation d’un salarié, demandée par un client de l’employeur se plaignant notamment de retards et d’un non-respect de la hiérarchie de ce dernier, est-elle une mutation géographique ou disciplinaire ?
 
L’enjeu de la question était important dans une affaire où un client de l’employeur se plaignait du comportement d’un agent de sécurité, en retard et refusant d’accomplir certaines missions
 
L’employeur avait sanctionné le comportement du salarié par un avertissement, puis l’avait muté sur un autre secteur, chez un autre de ses clients.
 
Le salarié avait contesté cette dernière devant le conseil de prud’hommes en estimant qu’elle était abusive sur le principe « non bis in idem » applicable en droit du travail, c’est-à-dire qu’un même fait ne peut être sanctionné plusieurs fois.
 
L’enjeu était encore plus important compte tenu du fait qu’un licenciement avait été prononcé du fait de l’absence du salarié à sa nouvelle affectation.
 
Pour le conseil de prudhommes et la Cour d’appel, la mutation décidée par l’employeur ne relevait pas d’une sanction disciplinaire mais bien du pouvoir de direction de l’employeur.
 
Leur raisonnement est confirmé par la Cour de Cassation qui juge que :
 
« La cour d’appel ayant constaté que les échanges de courriels produits par la société faisaient état du mécontentement du client suite au refus du salarié d’effectuer à 18 heures, soit tardivement par rapport à son heure de fin de service, une tâche relevant de sa mission, refus exprimé sur un ton inapproprié, que d’autres difficultés étaient évoquées, tels que des retards réguliers et un problème de respect de la hiérarchie, a pu en déduire que la société avait exercé son pouvoir de direction en changeant le salarié d’affectation pour éviter des tensions supplémentaires avec le client et ce dans l’intérêt de la société et du salarié, sans qu’elle se soit placée ainsi sur le terrain disciplinaire » (Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, n° 19-12.223)
 
La mutation n’était donc pas une sanction disciplinaire et n’était donc pas abusive au regard du principe non bis in idem.
 
Le licenciement prononcé pour absence du salarié sur son nouveau site a donc été jugé valable.
 
Bien que la mutation repose à l’origine sur des griefs reprochés au salarié, ce n’est pas son employeur qui les lui reproche mais bien son propre client, impliquant que la décision prise par l’employeur de muter le salarié ne constitue pas une sanction.
 
Si l’employeur fait néanmoins le choix de se placer sur le terrain disciplinaire, le salarié pourra contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes.


Retour
Accueil téléphonique Lundi – Vendredi 9h – 19h
Samedi 9h – 12h
Contact 03 59 28 18 69 475 Avenue de Dunkerque
59160 Lille (Lomme)
Vous appréciez, partagez !
Romain Durieu Phone03 59 28 18 69
Adresse475 Avenue de Dunkerque
59160 Lille (Lomme)
Romain DURIEU Avocat Lille
5.0
Romain DURIEU Avocat Lille 5.0
mikaël Lepoutre
9 septembre, 2020, 4:16
Maître Durieu s'est montré professionnel, rassurant et disponible sur mes différentes interrogations.
Evy Maison Mulot
27 août, 2020, 3:55
Maître durieux un avocat jeune et talentueux, avec un travail de qualité. Il metrise très bien ses sujets et très disponible pour ses clients. Merci à vous je recommande sans hésitation.
John
22 juillet, 2020, 6:51
Très professionnel & surtout très attentif aux besoins des clients, merci encore maître Durieu ????????
François Tontale Piloné
8 novembre, 2019, 8:48
Maître Durieu est un avocat qui suit et conseille ses clients à chaque étape du dossier. Avec lui on ne se sent pas seul face à nos déboires !
Théo Triail
2 octobre, 2019, 8:27
Me Durieu a su me rassurer, me guider et m'apporter conseil pour éclaircir ma situation. Tout cela avec patience, pédagogie et expertise. (Translated by Google) Me Durieu was able to reassure me, guide me and bring me advice to clarify my situation. All this with patience, pedagogy and expertise.
constance coffin
23 septembre, 2019, 6:35
Avocat très professionnel et d'excellents conseils. A l'écoute de son client et très réactif. (Translated by Google) Very professional lawyer and excellent advice. Listening to his client and very responsive.
Saber gourari
19 septembre, 2019, 2:30
Compétent, réactif, a l’écoute et rassurant, je recommande vivement. (Translated by Google) Competent, responsive, attentive and reassuring, I highly recommend.
Sandrine Larue
18 septembre, 2019, 3:08
Très satisfaite de Me Durieu ,c’est un avocat à l’écoute toujours disponible pour la moindre demande. Il est très professionnel et très compétent dans son domaine (Translated by Google) Very satisfied with Me Durieu, it is a lawyer always attentive for any request. He is very professional and very competent in his field
Ingrid Desailly
7 juin, 2019, 12:40
Pleinement satisfaite de Me Durieu! Un avocat qui est toujours à l'écoute, professionnel, compétent et réactif! Une prise en charge du dossier très rapide, une analyse de la situation tout aussi rapide pour vous permettre de choisir la bonne direction.. Et un être humain simplement qui vous rappelle quand vous avez besoin, si vous avez des interrogations.... Je recommande! (Translated by Google) Fully satisfied with Me Durieu! A lawyer who is always attentive, professional, competent and responsive! Very fast file handling, an analysis of the situation just as fast to allow you to choose the right direction .. And a simple human being who reminds you when you need, if you have any questions .... I recommend!
Thai Do
6 juin, 2019, 3:41
Romain DURIEU est un avocat très compétent, super réactif et qui sait toujours répondre présent lorsque nous avons besoin de lui. Pleinement satisfait de ses services. Je recommande sans hésitation. (Translated by Google) Romain DURIEU is a very competent, super responsive lawyer who always knows how to respond when we need him. Fully satisfied with his services. I recommend without hesitation.
Samira Bien
6 juin, 2019, 2:25
Excellent avocat qui, immédiatement a pris en étude mon dossier. Un avocat très réactif, très disponible, à l'écoute, humain, déterminé, d'une grande maturité. Perspicace et pertinent quant à l'analyse de la situation. Indéniablement un vrai professionel du droit du travail ! Un très bon feeling dès le 1er contact, on se sent très vite en confiance. Je le recommande vivement ! (Translated by Google) Excellent lawyer who immediately took to study my file. A very responsive lawyer, very available, attentive, human, determined, of great maturity. Insightful and relevant to the analysis of the situation. Undeniably a true professional of labor law! A very good feeling from the first contact, you feel very quickly in confidence. I highly recommend it !