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03/06/2019 11:52

Le Droit du travail et l’eSport ​​​​​​​

Le Droit du travail et l’eSport

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait opéré un rapprochement entre le droit du travail et le monde du gaming professionnel en créant un nouveau statut pour les joueurs professionnels salariés de jeux vidéo.

L’article 102 de cette loi donne une définition du joueur professionnel comme étant toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.

Trois entreprises bénéficient de cet agrément à savoir GamersOrigin, LDLC Event et l’Olympique Lyonnais.
Cette première définition interpelle dans un sens où elle écarte de son champ d’application les joueurs rémunérées pour streamer leurs parties, notamment sur Twitch.

A l’instar des autres sports, l’eSport est un milieu où prédomine la signature de contrats à durée déterminée.

On peut toutefois s’étonner de l’exclusion de nombreuses dispositions applicables en cette matière pour les joueurs professionnels et notamment l’article L. 1245-1 du Code du travail  qui dispose qu’ » Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6L. 1242-7L. 1242-8-1L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8L. 1243-13L. 1244-3 et L. 1244-4 ».

Est-ce à dire que les joueurs professionnels ne peuvent pas demander la requalification de leur contrat de travail ? Possible
Hormis la durée minimum de 12 mois (« La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire »), on peut s’interroger sur l’intérêt pour un joueur de signer un tel contrat plutôt qu’un CDD « classique ».

Cette loi a toutefois le mérite de reconnaitre et donner un statut à ces joueurs, dont les missions s’apparentent à un véritable travail et non à un simple loisir.


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François Tontale Piloné
8 novembre, 2019, 8:48
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