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06/08/2019 09:26

Maladie professionnelle : Pourquoi consulter le dossier ?

L’arrêt rendu le 30 juillet 2019 par la cour d’appel de Besançon est l’occasion de rappeler l’importance de la consultation du dossier auprès de la CPAM en matière d’accident de travail et de maladie professionnelle.
 
En l’espèce, l’employeur avait consulté le dossier et avait constaté que les certificats médicaux de prolongation n’avait pas été joints au dossier.
 
Il soulevait donc la violation du principe du contradictoire et sollicitait l’inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle (épicondylite).
 
L’employeur a été débouté en première instance par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BELFORT qui a jugé que :
 
« le dossier constitué par la caisse n’a pas à comprendre au sens de l’article R 441-13 les arrêts de travail de prolongation qui sont sans incidence sur le caractère professionnel de la lésion »
 
La cour d’appel de Besançon déjuge le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et considère au contraire que :
 
« l’article R 441-13 du code de la sécurité sociale énumère les pièces que doit contenir le dossier de la caisse ;

Qu’il ne distingue pas selon le type de certificat médical, mais au contraire mentionne de manière générale « les divers certificats médicaux », et qu’il est incontestable que les certificats médicaux de prolongation relèvent de cette catégorie » (Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 juillet 2019, n° 18/01575)
 
En conséquence, faute pour le dossier de la CPAM de Lille-Douai de comporter les certificats médicaux de prolongation, la décision de prise en charge est inopposable.
 
Cet arrêt est donc l’occasion de rappeler l’importance de la consultation du dossier d’accident du travail/maladie professionnelle afin d’améliorer la tarification du compte AT/MP de l’employeur.
 
Rappelons que la consultation du dossier peut parfaitement être réalisée par une personne mandatée par l’employeur et notamment par un avocat aguerri à ce type de procédure.


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mikaël Lepoutre
9 septembre, 2020, 4:16
Maître Durieu s'est montré professionnel, rassurant et disponible sur mes différentes interrogations.
Evy Maison Mulot
27 août, 2020, 3:55
Maître durieux un avocat jeune et talentueux, avec un travail de qualité. Il metrise très bien ses sujets et très disponible pour ses clients. Merci à vous je recommande sans hésitation.
John
22 juillet, 2020, 6:51
Très professionnel & surtout très attentif aux besoins des clients, merci encore maître Durieu ????????
François Tontale Piloné
8 novembre, 2019, 8:48
Maître Durieu est un avocat qui suit et conseille ses clients à chaque étape du dossier. Avec lui on ne se sent pas seul face à nos déboires !
Théo Triail
2 octobre, 2019, 8:27
Me Durieu a su me rassurer, me guider et m'apporter conseil pour éclaircir ma situation. Tout cela avec patience, pédagogie et expertise. (Translated by Google) Me Durieu was able to reassure me, guide me and bring me advice to clarify my situation. All this with patience, pedagogy and expertise.
constance coffin
23 septembre, 2019, 6:35
Avocat très professionnel et d'excellents conseils. A l'écoute de son client et très réactif. (Translated by Google) Very professional lawyer and excellent advice. Listening to his client and very responsive.
Saber gourari
19 septembre, 2019, 2:30
Compétent, réactif, a l’écoute et rassurant, je recommande vivement. (Translated by Google) Competent, responsive, attentive and reassuring, I highly recommend.
Sandrine Larue
18 septembre, 2019, 3:08
Très satisfaite de Me Durieu ,c’est un avocat à l’écoute toujours disponible pour la moindre demande. Il est très professionnel et très compétent dans son domaine (Translated by Google) Very satisfied with Me Durieu, it is a lawyer always attentive for any request. He is very professional and very competent in his field
Ingrid Desailly
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Pleinement satisfaite de Me Durieu! Un avocat qui est toujours à l'écoute, professionnel, compétent et réactif! Une prise en charge du dossier très rapide, une analyse de la situation tout aussi rapide pour vous permettre de choisir la bonne direction.. Et un être humain simplement qui vous rappelle quand vous avez besoin, si vous avez des interrogations.... Je recommande! (Translated by Google) Fully satisfied with Me Durieu! A lawyer who is always attentive, professional, competent and responsive! Very fast file handling, an analysis of the situation just as fast to allow you to choose the right direction .. And a simple human being who reminds you when you need, if you have any questions .... I recommend!
Thai Do
6 juin, 2019, 3:41
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Samira Bien
6 juin, 2019, 2:25
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