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Cabinet d'avocats au Barreau de Lille Contactez-nous
23/07/2019 15:12
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail.

Sous réserve d’une ancienneté d'au moins 8 mois continus au service du même employeur, le salarié est en droit de bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle calquée sur le calcul de l’indemnité de licenciement (sauf cas particulier).

Pour autant, cette somme ne constitue qu’un minimum versé, le salarié étant parfaitement en droit de négocier un montant supérieur.

La position du salarié serait renforcée s’il n’est pas demandeur de la rupture conventionnelle ou s’il reproche des manquements à son employeur tel que par exemples le non-paiement de salaires, ou plus grave, des faits de harcèlement ou d’autres manquements à la législation du droit du travail et de la sécurité sociale.

Le salarié peut ainsi répertorier et chiffrer les préjudices reprochés à son employeur afin de négocier une indemnité plus importante.

Il s’agit de l’étape la plus importante afin d’entamer des négociations sur un montant supérieur au minimum légal.

Le schéma généralement utilisé consiste en la signature d’une rupture conventionnelle et à la signature d’une transaction sur les conditions d’exécution du contrat de travail.


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