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Que négocier dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail.

Sous réserve d’une ancienneté d'au moins 8 mois continus au service du même employeur, le salarié est en droit de bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle calquée sur le calcul de l’indemnité de licenciement (sauf cas particulier).

Pour autant, cette somme ne constitue qu’un minimum versé, le salarié étant parfaitement en droit de négocier un montant supérieur.

La position du salarié serait renforcée s’il n’est pas demandeur de la rupture conventionnelle ou s’il reproche des manquements à son employeur tel que par exemples le non-paiement de salaires, ou plus grave, des faits de harcèlement ou d’autres manquements à la législation du droit du travail et de la sécurité sociale.

Le salarié peut ainsi répertorier et chiffrer les préjudices reprochés à son employeur afin de négocier une indemnité plus importante.

Il s’agit de l’étape la plus importante afin d’entamer des négociations sur un montant supérieur au minimum légal.

Le schéma généralement utilisé consiste en la signature d’une rupture conventionnelle et à la signature d’une transaction sur les conditions d’exécution du contrat de travail.


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François Tontale Piloné
8 novembre, 2019, 8:48
Maître Durieu est un avocat qui suit et conseille ses clients à chaque étape du dossier. Avec lui on ne se sent pas seul face à nos déboires !
Théo Triail
2 octobre, 2019, 8:27
Me Durieu a su me rassurer, me guider et m'apporter conseil pour éclaircir ma situation. Tout cela avec patience, pédagogie et expertise. (Translated by Google) Me Durieu was able to reassure me, guide me and bring me advice to clarify my situation. All this with patience, pedagogy and expertise.
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23 septembre, 2019, 6:35
Avocat très professionnel et d'excellents conseils. A l'écoute de son client et très réactif. (Translated by Google) Very professional lawyer and excellent advice. Listening to his client and very responsive.
Saber gourari
19 septembre, 2019, 2:30
Compétent, réactif, a l’écoute et rassurant, je recommande vivement. (Translated by Google) Competent, responsive, attentive and reassuring, I highly recommend.
Sandrine Larue
18 septembre, 2019, 3:08
Très satisfaite de Me Durieu ,c’est un avocat à l’écoute toujours disponible pour la moindre demande. Il est très professionnel et très compétent dans son domaine (Translated by Google) Very satisfied with Me Durieu, it is a lawyer always attentive for any request. He is very professional and very competent in his field
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Thai Do
6 juin, 2019, 3:41
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Samira Bien
6 juin, 2019, 2:25
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