Romain DURIEU Avocat Lille
5.0
Romain DURIEU Avocat Lille 5.0
Rachid Bou
13 janvier, 2021, 5:31
Je suis très content du service sérieux et surtout très professionnel de la part de maître Durieu , dossier suivi avec de grandes compétences. Le résultat est là ! Je recommande sans hésiter ????
Michel Lemaire
6 janvier, 2021, 10:46
mika?l Lepoutre
9 septembre, 2020, 4:16
Ma?tre Durieu s'est montr? professionnel, rassurant et disponible sur mes diff?rentes interrogations.
mikaël Lepoutre
9 septembre, 2020, 4:16
Maître Durieu s'est montré professionnel, rassurant et disponible sur mes différentes interrogations. (Translated by Google) Maître Durieu was professional, reassuring and available on my various questions.
Evy Maison Mulot
27 août, 2020, 3:55
Ma?tre durieux un avocat jeune et talentueux, avec un travail de qualit?. Il metrise tr?s bien ses sujets et tr?s disponible pour ses clients. Merci ? vous je recommande sans h?sitation.
Evy Maison Mulot
27 août, 2020, 3:55
Maître durieux un avocat jeune et talentueux, avec un travail de qualité. Il metrise très bien ses sujets et très disponible pour ses clients. Merci à vous je recommande sans hésitation. (Translated by Google) Master durieux a young and talented lawyer, with quality work. He is very good at his subjects and very available to his clients. Thank you to you I recommend without hesitation.
John
22 juillet, 2020, 6:51
Tr?s professionnel & surtout tr?s attentif aux besoins des clients, merci encore ma?tre Durieu ????????
John
22 juillet, 2020, 6:51
Très professionnel & surtout très attentif aux besoins des clients, merci encore maître Durieu ???????? (Translated by Google) Very professional & above all very attentive to the needs of customers, thank you again Maître Durieu ????????
François Tontale Piloné
8 novembre, 2019, 8:48
Maître Durieu est un avocat qui suit et conseille ses clients à chaque étape du dossier. Avec lui on ne se sent pas seul face à nos déboires ! (Translated by Google) Maître Durieu is a lawyer who follows and advises his clients at every stage of the file. With him we do not feel alone in the face of our troubles!
Fran?ois Tontale Pilon?
8 novembre, 2019, 8:48
Ma?tre Durieu est un avocat qui suit et conseille ses clients ? chaque ?tape du dossier. Avec lui on ne se sent pas seul face ? nos d?boires !
Théo Triail
2 octobre, 2019, 8:27
Me Durieu a su me rassurer, me guider et m'apporter conseil pour éclaircir ma situation. Tout cela avec patience, pédagogie et expertise. (Translated by Google) Me Durieu was able to reassure me, guide me and bring me advice to clarify my situation. All this with patience, pedagogy and expertise.
Th?o Triail
2 octobre, 2019, 8:27
Me Durieu a su me rassurer, me guider et m'apporter conseil pour ?claircir ma situation. Tout cela avec patience, p?dagogie et expertise. (Translated by Google) Me Durieu was able to reassure me, guide me and bring me advice to clarify my situation. All this with patience, pedagogy and expertise.
constance coffin
23 septembre, 2019, 6:35
Avocat très professionnel et d'excellents conseils. A l'écoute de son client et très réactif. (Translated by Google) Very professional lawyer and excellent advice. Listening to his client and very responsive.
constance coffin
23 septembre, 2019, 6:35
Avocat tr?s professionnel et d'excellents conseils. A l'?coute de son client et tr?s r?actif. (Translated by Google) Very professional lawyer and excellent advice. Listening to his client and very responsive.
Saber gourari
19 septembre, 2019, 2:30
Compétent, réactif, a l’écoute et rassurant, je recommande vivement. (Translated by Google) Competent, responsive, attentive and reassuring, I highly recommend.
Saber gourari
19 septembre, 2019, 2:30
Comp?tent, r?actif, a l??coute et rassurant, je recommande vivement. (Translated by Google) Competent, responsive, attentive and reassuring, I highly recommend.
Sandrine Larue
18 septembre, 2019, 3:08
Très satisfaite de Me Durieu ,c’est un avocat à l’écoute toujours disponible pour la moindre demande. Il est très professionnel et très compétent dans son domaine (Translated by Google) Very satisfied with Me Durieu, it is a lawyer always attentive for any request. He is very professional and very competent in his field
Sandrine Larue
18 septembre, 2019, 3:08
Tr?s satisfaite de Me Durieu ,c?est un avocat ? l??coute toujours disponible pour la moindre demande. Il est tr?s professionnel et tr?s comp?tent dans son domaine (Translated by Google) Very satisfied with Me Durieu, it is a lawyer always attentive for any request. He is very professional and very competent in his field
Ingrid Desailly
7 juin, 2019, 12:40
Pleinement satisfaite de Me Durieu! Un avocat qui est toujours à l'écoute, professionnel, compétent et réactif! Une prise en charge du dossier très rapide, une analyse de la situation tout aussi rapide pour vous permettre de choisir la bonne direction.. Et un être humain simplement qui vous rappelle quand vous avez besoin, si vous avez des interrogations.... Je recommande! (Translated by Google) Fully satisfied with Me Durieu! A lawyer who is always attentive, professional, competent and responsive! Very fast file handling, an analysis of the situation just as fast to allow you to choose the right direction .. And a simple human being who reminds you when you need, if you have any questions .... I recommend!
Ingrid Desailly
7 juin, 2019, 12:40
Pleinement satisfaite de Me Durieu! Un avocat qui est toujours ? l'?coute, professionnel, comp?tent et r?actif! Une prise en charge du dossier tr?s rapide, une analyse de la situation tout aussi rapide pour vous permettre de choisir la bonne direction.. Et un ?tre humain simplement qui vous rappelle quand vous avez besoin, si vous avez des interrogations.... Je recommande! (Translated by Google) Fully satisfied with Me Durieu! A lawyer who is always attentive, professional, competent and responsive! Very fast file handling, an analysis of the situation just as fast to allow you to choose the right direction .. And a simple human being who reminds you when you need, if you have any questions .... I recommend!
Thai Do
6 juin, 2019, 3:41
Romain DURIEU est un avocat très compétent, super réactif et qui sait toujours répondre présent lorsque nous avons besoin de lui. Pleinement satisfait de ses services. Je recommande sans hésitation. (Translated by Google) Romain DURIEU is a very competent, super responsive lawyer who always knows how to respond when we need him. Fully satisfied with his services. I recommend without hesitation.
Thai Do
6 juin, 2019, 3:41
Romain DURIEU est un avocat tr?s comp?tent, super r?actif et qui sait toujours r?pondre pr?sent lorsque nous avons besoin de lui. Pleinement satisfait de ses services. Je recommande sans h?sitation. (Translated by Google) Romain DURIEU is a very competent, super responsive lawyer who always knows how to respond when we need him. Fully satisfied with his services. I recommend without hesitation.
Samira SIAD
6 juin, 2019, 2:25
Excellent avocat qui, immédiatement a pris en étude mon dossier. Un avocat très réactif, très disponible, à l'écoute, humain, déterminé, d'une grande maturité. Perspicace et pertinent quant à l'analyse de la situation. Indéniablement un vrai professionel du droit du travail ! Un très bon feeling dès le 1er contact, on se sent très vite en confiance. Je le recommande vivement ! (Translated by Google) Excellent lawyer who immediately took to study my file. A very responsive lawyer, very available, attentive, human, determined, of great maturity. Insightful and relevant to the analysis of the situation. Undeniably a true professional of labor law! A very good feeling from the first contact, you feel very quickly in confidence. I highly recommend it !
Samira Bien
6 juin, 2019, 2:25
Excellent avocat qui, imm?diatement a pris en ?tude mon dossier. Un avocat tr?s r?actif, tr?s disponible, ? l'?coute, humain, d?termin?, d'une grande maturit?. Perspicace et pertinent quant ? l'analyse de la situation. Ind?niablement un vrai professionel du droit du travail ! Un tr?s bon feeling d?s le 1er contact, on se sent tr?s vite en confiance. Je le recommande vivement ! (Translated by Google) Excellent lawyer who immediately took to study my file. A very responsive lawyer, very available, attentive, human, determined, of great maturity. Insightful and relevant to the analysis of the situation. Undeniably a true professional of labor law! A very good feeling from the first contact, you feel very quickly in confidence. I highly recommend it !
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Quel délai maximum pour remettre les documents de fin de contrat de travail ?

Le défaut de remise ou la remise tardive au salarié de ses documents de fin de contrat de travail est susceptible de lui causer un préjudice, notamment pour son inscription au Pôle Emploi, qui retarde d’autant sa prise en charge au titre des allocations de retour à l’emploi.
 
Depuis un arrêt rendu le 16 juin 2016 (Cass. Soc., 16 juin 2016, n°15-15.982), il appartiendra au salarié de démontrer et de chiffrer le préjudice causé par le défaut de remise ou la remise tardive au salarié de ses documents de fin de contrat.
 
Cela sera notamment le cas si le salarié peut prouver qu’il est bénéficiaire d’une allocation de retour à l’emploi et que l’absence de versement de cette allocution a entrainé des difficultés financières (agios, découvert bancaire, etc.)
 
Avant la démonstration du préjudice, le salarié devra toutefois démontrer soit le défaut de remise soit la remise tardive au salarié de ses documents de fin de contrat de travail.
 
Si la preuve du défaut de remise ne pose pas (a priori) problème, la preuve du retard l’est davantage en l’absence de délai légal maxmimu pour la remise de ces documents.
 
Le code du travail ne prévoit aucun délai maximum au terme duquel l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat au salarié.
 
Seul l’article R.1234-9 prévoit que « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. »
 
Le principe est donc une remise immédiate des documents à la date de rupture du contrat.
 
Il est donc possible, en théorie, de mettre en demeure un employeur de remettre les documents de fin de contrat dès le lendemain de la date de rupture du contrat.
 
En cas de refus ou de retard dans la transmission de ces documents, il appartiendra aux conseils de prud’hommes d’apprécier si le délai au terme duquel l’employeur a remis au salarié ses documents de fin de contrat est ou non abusif.
 
A titre d’exemples, a été jugé abusif la remise des documents de fins de contrat après :
 
  • 2 ans (Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 novembre 2017, n° 16/01904)
 
  • 3 mois (Cour d'appel d'Orléans, 29 septembre 2015, n° 14/03212)
 
  • 1 mois (Cour d'appel de Metz, 4 novembre 2015, n° 15/00439)
 
Le délai d’un mois est généralement retenu par les conseils de prud’hommes pour qualifier un retard abusif dans la transmission des documents de fin de contrat au salarié.
 
Une fois passé ce délai, il restera au salarié à démontrer le préjudice causé par ce retard.
 
La saisine du conseil de prud’hommes en référé est possible pour demander la transmission des documents de fin de contrat ainsi que d’éventuels dommages et intérêts pour refus/retard abusif.
 
Maître Romain DURIEU est membre du cabinet EVO JURIS AVOCATS, avocats au barreau de Lille, et exerce en droit du travail et de la sécurité sociale.


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