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25/05/2020 11:14

Quel délai maximum pour remettre les documents de fin de contrat de travail ?

Le défaut de remise ou la remise tardive au salarié de ses documents de fin de contrat de travail est susceptible de lui causer un préjudice, notamment pour son inscription au Pôle Emploi, qui retarde d’autant sa prise en charge au titre des allocations de retour à l’emploi.
 
Depuis un arrêt rendu le 16 juin 2016 (Cass. Soc., 16 juin 2016, n°15-15.982), il appartiendra au salarié de démontrer et de chiffrer le préjudice causé par le défaut de remise ou la remise tardive au salarié de ses documents de fin de contrat.
 
Cela sera notamment le cas si le salarié peut prouver qu’il est bénéficiaire d’une allocation de retour à l’emploi et que l’absence de versement de cette allocution a entrainé des difficultés financières (agios, découvert bancaire, etc.)
 
Avant la démonstration du préjudice, le salarié devra toutefois démontrer soit le défaut de remise soit la remise tardive au salarié de ses documents de fin de contrat de travail.
 
Si la preuve du défaut de remise ne pose pas (a priori) problème, la preuve du retard l’est davantage en l’absence de délai légal maxmimu pour la remise de ces documents.
 
Le code du travail ne prévoit aucun délai maximum au terme duquel l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat au salarié.
 
Seul l’article R.1234-9 prévoit que « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. »
 
Le principe est donc une remise immédiate des documents à la date de rupture du contrat.
 
Il est donc possible, en théorie, de mettre en demeure un employeur de remettre les documents de fin de contrat dès le lendemain de la date de rupture du contrat.
 
En cas de refus ou de retard dans la transmission de ces documents, il appartiendra aux conseils de prud’hommes d’apprécier si le délai au terme duquel l’employeur a remis au salarié ses documents de fin de contrat est ou non abusif.
 
A titre d’exemples, a été jugé abusif la remise des documents de fins de contrat après :
 
  • 2 ans (Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 novembre 2017, n° 16/01904)
 
  • 3 mois (Cour d'appel d'Orléans, 29 septembre 2015, n° 14/03212)
 
  • 1 mois (Cour d'appel de Metz, 4 novembre 2015, n° 15/00439)
 
Le délai d’un mois est généralement retenu par les conseils de prud’hommes pour qualifier un retard abusif dans la transmission des documents de fin de contrat au salarié.
 
Une fois passé ce délai, il restera au salarié à démontrer le préjudice causé par ce retard.
 
La saisine du conseil de prud’hommes en référé est possible pour demander la transmission des documents de fin de contrat ainsi que d’éventuels dommages et intérêts pour refus/retard abusif.
 
Maître Romain DURIEU est membre du cabinet EVO JURIS AVOCATS, avocats au barreau de Lille, et exerce en droit du travail et de la sécurité sociale.


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