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Cabinet d'avocats au Barreau de Lille Contactez-nous
19/08/2019 09:39

Quel est l’intérêt et les enjeux de l’action pour faute inexcusable ?

En cas d’accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la victime a droit à une indemnisation durant l’arrêt de travail sous la forme d’indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

Une fois l’état de santé consolidé, la victime peut se voir attribuer un taux d’incapacité permanente tenant compte de la nature de l’infirmité, de l’âge, des aptitudes et qualifications professionnelles :
  • Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, l’assuré percevra une indemnité en capital. 
  • Si le taux d'incapacité permanente est supérieur à 10 %, l’assuré percevra une rente ; Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.
Exemples pour un salaire annuel de 25 000 € :

En cas d'incapacité de 40 % :
Taux de la rente = 40 / 2 = 20 %
Montant annuel de la rente = 25 000 € x 20 %

En cas d'incapacité de 70 % :
Taux de la rente = (50 / 2) + (20 x 1,5) = 25 + 25 = 50 %
Montant de la rente = 25 000 € x 50 %

La reconnaissance d’une faute inexcusable permet d’une part de bénéficier d’une majoration de la rente ou de son indemnité en capital [CSS, art. L. 452-1 et L. 452-2] calculée en fonction de la réduction de la capacité, et doit suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime (Cour de cassation, 2ème Civ., 4 Avril 2018, n°17-14.993)
.
Elle permet d’autre part pour la victime d’obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice couverts par le livre IV de la Sécurité sociale c’est-à-dire :
  • Dépenses de santé et frais exposés pour les déplacements nécessités par les soins
  • Pertes de salaire subies pendant la période d’incapacité
  • Préjudices professionnels temporaires
  • Perte de gains professionnels futurs
  • Besoin d’assistance par une tierce personne après consolidation
  • Souffrances physiques et morales
  • Préjudices esthétiques et d’agrément
  • Perte de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
  • Déficit fonctionnel temporaire
  • Préjudice sexuel
  • Préjudice d’agrément
  • Aménagement du logement et les frais d’un véhicule adapté


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François Tontale Piloné
8 novembre, 2019, 8:48
Maître Durieu est un avocat qui suit et conseille ses clients à chaque étape du dossier. Avec lui on ne se sent pas seul face à nos déboires !
Théo Triail
2 octobre, 2019, 8:27
Me Durieu a su me rassurer, me guider et m'apporter conseil pour éclaircir ma situation. Tout cela avec patience, pédagogie et expertise. (Translated by Google) Me Durieu was able to reassure me, guide me and bring me advice to clarify my situation. All this with patience, pedagogy and expertise.
constance coffin
23 septembre, 2019, 6:35
Avocat très professionnel et d'excellents conseils. A l'écoute de son client et très réactif. (Translated by Google) Very professional lawyer and excellent advice. Listening to his client and very responsive.
Saber gourari
19 septembre, 2019, 2:30
Compétent, réactif, a l’écoute et rassurant, je recommande vivement. (Translated by Google) Competent, responsive, attentive and reassuring, I highly recommend.
Sandrine Larue
18 septembre, 2019, 3:08
Très satisfaite de Me Durieu ,c’est un avocat à l’écoute toujours disponible pour la moindre demande. Il est très professionnel et très compétent dans son domaine (Translated by Google) Very satisfied with Me Durieu, it is a lawyer always attentive for any request. He is very professional and very competent in his field
Ingrid Desailly
7 juin, 2019, 12:40
Pleinement satisfaite de Me Durieu! Un avocat qui est toujours à l'écoute, professionnel, compétent et réactif! Une prise en charge du dossier très rapide, une analyse de la situation tout aussi rapide pour vous permettre de choisir la bonne direction.. Et un être humain simplement qui vous rappelle quand vous avez besoin, si vous avez des interrogations.... Je recommande! (Translated by Google) Fully satisfied with Me Durieu! A lawyer who is always attentive, professional, competent and responsive! Very fast file handling, an analysis of the situation just as fast to allow you to choose the right direction .. And a simple human being who reminds you when you need, if you have any questions .... I recommend!
Thai Do
6 juin, 2019, 3:41
Romain DURIEU est un avocat très compétent, super réactif et qui sait toujours répondre présent lorsque nous avons besoin de lui. Pleinement satisfait de ses services. Je recommande sans hésitation. (Translated by Google) Romain DURIEU is a very competent, super responsive lawyer who always knows how to respond when we need him. Fully satisfied with his services. I recommend without hesitation.
Samira Bien
6 juin, 2019, 2:25
Excellent avocat qui, immédiatement a pris en étude mon dossier. Un avocat très réactif, très disponible, à l'écoute, humain, déterminé, d'une grande maturité. Perspicace et pertinent quant à l'analyse de la situation. Indéniablement un vrai professionel du droit du travail ! Un très bon feeling dès le 1er contact, on se sent très vite en confiance. Je le recommande vivement ! (Translated by Google) Excellent lawyer who immediately took to study my file. A very responsive lawyer, very available, attentive, human, determined, of great maturity. Insightful and relevant to the analysis of the situation. Undeniably a true professional of labor law! A very good feeling from the first contact, you feel very quickly in confidence. I highly recommend it !