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17/07/2019 16:52

Refus de paiement de la rémunération variable (primes sur objectifs, commissions)

Selon une Jurisprudence désormais constante, le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération variable a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail (Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 07-41.910).

Que se passe-il néanmoins si l’employeur refuse de transmettre au salarié les informations lui permettant de calculer cette rémunération variable et donc d’être payé ?

Les juges du fond ont déjà eu l’occasion de statuer sur ce refus de communication, en retenant que le salarié est alors libre de la calculer sur les éléments dont il dispose :

« Il est constant que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail et que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. […]

Mme X fonde sa demande de rappel de commissions en prenant pour base de calcul non pas le prix de revient mais le prix plancher des produits applicable en 2006, seul élément dont elle dispose.

La société X, qui n'a communiqué ni à la salariée ni à l'expert-comptable les éléments nécessaires pour connaître le prix de revient des marchandises vendues permettant de déterminer la marge dégagée, ne peut reprocher à Mme X de baser sa méthode de calcul des commissions sur le prix plancher des marchandises, seule information en sa possession.

Dès lors que la société intimée ne propose utilement aucun autre mode de calcul pertinent, la cour retient le mode de calcul proposé par la salariée, fondé sur le prix plancher des marchandises, tel qu'explicité dans les tableaux qu'elle produit, mentionnant pour l'année 2006 les éléments de comparaison entre la rémunération versée et la rémunération à laquelle elle pouvait prétendre, faisant apparaître un différentiel de 7 819,15 € » (Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 11 janvier 2017, n° 15/00802)
 
Le refus de l’employeur de transmettre au salarié les éléments permettant de calculer sa rémunération variable lui permet de demander ladite rémunération sur la base des éléments en sa possession.


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François Tontale Piloné
8 novembre, 2019, 8:48
Maître Durieu est un avocat qui suit et conseille ses clients à chaque étape du dossier. Avec lui on ne se sent pas seul face à nos déboires !
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2 octobre, 2019, 8:27
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23 septembre, 2019, 6:35
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Compétent, réactif, a l’écoute et rassurant, je recommande vivement. (Translated by Google) Competent, responsive, attentive and reassuring, I highly recommend.
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