CGV

Conditions
Générales
de Vente

Barreau de Lille
Consultation en présentiel & visio
Réponse sous 24 h

Conditions Générales de Vente (CGV)

Prestations de consultation juridique en droit du travail avec prise de rendez-vous et paiement en ligne

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
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Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
  • Cabinet DURIEU ROMAIN
  • Entrepreneur individuel
  • M. Romain DURIEU, Avocat
  • Ayant son siège social au 475, Avenue de Dunkerque, 59160 Lomme
  • Immatriculé au RCS de Lille Métropole sous le numéro 824 030 274
  • Téléphone : 06 52 70 74 93
  • Email : rd@evojuris.com
  • Assureur en Responsabilité Civile Professionnelle : MMA IARD 

Ci-après désigné « l'Avocat » ou « le Cabinet », d'une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d'une prestation de consultation via le site internet du Cabinet, ci-après désignée « le Client », d'autre part.
02

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Avocat propose à la réservation, via son site internet, des créneaux de consultation juridique en droit du travail, ainsi que les modalités de paiement en ligne associées. Toute réservation d'un créneau via le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
03

Description de la prestation

  • La prestation proposée à la réservation est une consultation d'une durée d'une (1) heure en droit du travail.
  • La consultation peut se dérouler, au choix du Client lors de la réservation, en visioconférence ou en présentiel au cabinet situé au 475, Avenue de Dunkerque, 59160 Lomme.
  • À l'issue de la consultation, l'Avocat peut, si le Client le souhaite et si le dossier le justifie, proposer un accompagnement complémentaire (suivi de dossier, procédure, représentation, etc.), lequel fera l'objet d'une convention d'honoraires distincte, non couverte par les présentes CGV.
  • La consultation constitue une prestation de conseil ponctuelle, soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
04

Réservation et prix

  • La réservation d'un créneau s'effectue exclusivement via le système de planning en ligne mis à disposition sur le site internet du Cabinet.
  • Le prix de la consultation d'une heure est fixé à 100 € TTC (toutes taxes comprises).
  • Le paiement s'effectue intégralement au moment de la commande, via la solution de paiement sécurisée Stripe.
  • Une facture est émise automatiquement par l'intermédiaire de Stripe et transmise au Client à l'adresse email renseignée lors de la réservation.
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Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa réservation et son paiement pour une consultation programmée à une date et une heure déterminées, le Client demande expressément à bénéficier de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours et renonce, de manière expresse et non équivoque, à son droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie lors du processus de réservation en ligne.
06

Annulation, report et non-présentation

  • Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous gratuitement jusqu'à 48 heures avant l'horaire prévu de la consultation, par email à rd@evojuris.com ou par téléphone au 06 52 70 74 93.
  • En cas d'annulation intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas de non-présentation du Client (« no-show ») à l'heure convenue, aucun remboursement ne sera effectué, le montant de 100 € restant définitivement acquis à l'Avocat.
  • En cas d'empêchement de l'Avocat, le Client se verra proposer un report du rendez-vous ou, à défaut d'accord, un remboursement intégral de la somme versée.
07

Confidentialité et secret professionnel

L'Avocat est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le règlement intérieur national de la profession d'avocat. Toutes les informations et documents communiqués par le Client dans le cadre de la consultation sont strictement confidentiels.
08

Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation et du paiement sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet du Cabinet.
09

Responsabilité

La consultation dispensée par l'Avocat constitue une prestation de conseil réalisée selon les règles de l'art et dans le respect des règles déontologiques de la profession. L'Avocat est tenu à une obligation de moyens et ne saurait garantir un résultat particulier à l'issue de la consultation.
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Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client, en sa qualité de consommateur, a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation proposé par le Conseil National des Barreaux, dont les coordonnées sont :
Médiateur de la Profession d’Avocat
22 rue de Londres, 75009 PARIS
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Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de recherche d'une solution amiable, y compris via le médiateur de la consommation mentionné à l'article 10, les tribunaux du ressort de Lille seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire d'ordre public applicable au consommateur.