Quel est l’intérêt et les enjeux de l’action pour faute inexcusable ?
En cas d’accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la victime a droit à une indemnisation durant l’arrêt de travail sous la forme d’indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
Une fois l’état de santé consolidé, la victime peut se voir attribuer un taux d’incapacité permanente tenant compte de la nature de l’infirmité, de l’âge, des aptitudes et qualifications professionnelles :
- Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, l’assuré percevra une indemnité en capital.
- Si le taux d'incapacité permanente est supérieur à 10 %, l’assuré percevra une rente ; Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.
Exemples pour un salaire annuel de 25 000 € :
En cas d'incapacité de 40 % :
Taux de la rente = 40 / 2 = 20 %
Montant annuel de la rente = 25 000 € x 20 %
En cas d'incapacité de 70 % :
Taux de la rente = (50 / 2) + (20 x 1,5) = 25 + 25 = 50 %
Montant de la rente = 25 000 € x 50 %
La reconnaissance d’une faute inexcusable permet d’une part de bénéficier d’une majoration de la rente ou de son indemnité en capital [CSS, art. L. 452-1 et L. 452-2] calculée en fonction de la réduction de la capacité, et doit suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime (Cour de cassation, 2ème Civ., 4 Avril 2018, n°17-14.993)
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Elle permet d’autre part pour la victime d’obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice couverts par le livre IV de la Sécurité sociale c’est-à-dire :
- Dépenses de santé et frais exposés pour les déplacements nécessités par les soins
- Pertes de salaire subies pendant la période d’incapacité
- Préjudices professionnels temporaires
- Perte de gains professionnels futurs
- Besoin d’assistance par une tierce personne après consolidation
- Souffrances physiques et morales
- Préjudices esthétiques et d’agrément
- Perte de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
- Déficit fonctionnel temporaire
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’agrément
- Aménagement du logement et les frais d’un véhicule adapté