L’importance de la rédaction de la transaction en droit du travail
La transaction en droit du travail est l’acte par lequel un salarié et son employeur parviennent à trouver une issue amiable en vue d’éviter ou de mettre fin à une action judiciaire devant le conseil de prud’hommes, notamment suite à un licenciement.
En contrepartie de la renonciation à cette action devant le conseil de prud’hommes, l’autre partie accepte de verser une indemnité dite « transactionnelle ».
Une fois cet accord trouvé, il est convenu de rédiger un protocole transactionnel entre les parties.
Quelles sont les clauses d’une transaction en droit du travail ?
Les protocoles transactionnels comprennent généralement des clauses visant à mettre fin ou d’empêcher l’une des parties d’engager une action prud’homale.
La transaction peut également comporter diverses clauses liés à la confidentialité de l’accord ou même des clauses dites de « non dénigrement » visant à empêcher, comme son nom l’indique, aux parties de critiquer l’autre à l’égard de tiers.
Les clauses interdisant à l'une des parties de témoigner dans une autre procédure judiciaire n'ont aucune valeur juridique.
La clause la plus importante demeure toutefois celle relative au montant et au versement de l’indemnité transactionnelle.
Comment rédiger la clause d’indemnité transactionnelle en droit du travail ?
Il est conseillé d’indiquer le montant de l’indemnité transactionnelle, en toutes lettres et chiffres, en brut et en net, ainsi que de prévoir la date de versement de ladite indemnité (au moment de la signature, sous 8 jours, etc.).
Il est également judicieux d’indiquer l’objet de cette indemnité, c’est-à-dire, la réparation des préjudices indemnisés.
Cet objet de l'indemnité transactionnelle a une conséquence importante, celle de déterminer le régime social et fiscal de l’indemnité.
En effet, en principe, les sommes versées aux salariés lors de la rupture du contrat de travail sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à moins que l’employeur n’apporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice.
Concrètement, sauf à démontrer que l’indemnité transactionnelle vise entièrement à réparer un préjudice, cette indemnité est assimilée à une rémunération est donc comprise dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Cela a également une incidence pour le salarié, qui en cas d’assimilation de l’indemnité transactionnelle à une rémunération, voit cette dernière intégrée à son régime fiscal de référence et donc être imposée telle que au titre de l'impôt sur les revenus.
Il est donc important de faire attention à la rédaction de cette clause, en indiquant si besoin, les chefs de préjudice qu’elle indemnise.
Cela est d’autant plus vrai en matière de licenciement pour faute grave, où l’indemnité versée postérieurement à ce licenciement répare généralement à la fois un préjudice (perte de l’emploi) et l’absence de versement du préavis (salaire).
Il est alors vital d’indiquer précisément l’objet de l’indemnité transactionnelle pour éviter tout risque de requalification par l’administration fiscale ou par l’URSSAF.