Licenciement économique et PSE : Quels droits pour les salariés
La mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) constitue une obligation pour les entreprises de 50 salariés minimum, lorsqu'elles envisagent un projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours consécutifs.
Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE dispose d'un recours devant les juridictions administratives pour contester la décision d'homologation du PSE par la DIRECCTE (Inspection du travail) ainsi qu'un recours judiciaire devant le conseil de prud’hommes pour contester la validité de son licenciement.
Ces deux procédures sont intimement liées dans la mesure où l'annulation du PSE a une conséquence directe l’annulation des salariés licenciés dans ce cadre.
En effet, si un salarié a été licencié sans que le PSE n’ait été validé par la DIRECCTE ou que la décision initiale d’homologation du PSE soit finalement annulée par une juridiction administrative, le licenciement prononcé à l’égard du salarié est nul en vertu du code du travail (art. L. 1235-10).
La nullité du licenciement entraine la réintégration du salarié au sein de l’entreprise (rarement possible compte tenu des difficultés économiques associées généralement à la mise en œuvre d’un PSE) ou à défaut, le versement de dommages et intérêts ne pouvant être inférieurs à une somme équivalente à six mois de salaire.
Par ailleurs, bien que le PSE soit valable juridiquement (ou non contesté devant les juridictions administratives), il arrive que l’employeur ne respecte pas les engagements pris dans le PSE.
C’est notamment le cas lorsque l’employeur ne respecte pas son engagement de ne pas licencier (aussi appelé « garantie d’emploi »).
Dans cette situation, le licenciement du salarié concerné par la garantie d’emploi est dépourvu de cause réelle et sérieuse, impliquant le versement de dommages et intérêts.
Il est enfin nécessaire de rappeler que le salarié licencié dans le cadre d’un PSE conserve la possibilité de contester devant le conseil de prud’hommes le motif économique de son licenciement ainsi que le reclassement effectué, comme tout salarié licencié pour motif économique.
Maître Romain DURIEU est membre du cabinet EVO JURIS AVOCATS, avocats au barreau de Lille, et exerce en droit du travail, notamment en défense des salariés licenciés dans le cadre d’un PSE.