Quand la mauvaise tenue du registre du personnel entraine une condamnation pour travail dissimulé

L'employeur a l’obligation de tenir un registre du personnel par établissement dès l'embauche d’un salarié ou d'un stagiaire.

Si la tenue de ce registre n’a, a priori, rien de difficile, sa mauvaise tenue peut être lourde de conséquence pour l’employeur, comme l’illustre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers du 11 mars 2021 (Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 11 mars 2021, n° 19/00622).

Cet arrêt met en lumière la situation vécue par la SARL Dame Béatrix, redressée pour travail dissimulé pour la somme de 86 303 euros.

Que l’URSSAF lui reproche-elle ?

De ne pas justifier de la déclaration préalable à l’embauche ni de l’émission de bulletin de salaire concernant pour 15 salariés pourtant mentionnés sur le registre d’entrée et de sortie du personnel.

Il apparaissait en effet que 15 personnes mentionnées sur ce registre n’avaient jamais été déclarées ni rémunérées.

L’employeur se défendait en arguant que le registre du personnel était utilisé davantage comme un « carnet de rendez-vous avant toute relation contractuelle » et qu’il arrivait « que des personnes soient inscrites mais finalement ne travaillent pas, inscris sur le registre au moment de notre entretien. Si finalement, elles ne se présentent pas, le nom n’était pas retiré ».

Romain Durieu Avocat - Avocat en droit social, droit de la sécurité sociale & URSSAF
L’argument est balayé d’un revers de la main par la cour d’appel qui juge que « cette société a l’habitude d’embaucher du personnel dont une grande partie est régulièrement déclarée » et ne pouvait donc se prévaloir d’une méconnaissance de l’utilisation du registre du personnel.

Dame Béatrix parvenait également à produire des attestations des personnes ou leurs proches, non déclarées, qui témoignaient sur le fait qu’ils n’avaient en réalité jamais été salariés de l’entreprise.

Insuffisant également pour la cour d’appel, au regard des mentions obligatoires à la validité d’une attestation en justice, manquantes en l’espèce.

Dame Béatrix avançait enfin des arguments statistiques de son secteur d’activité (la restauration) pour expliquer qu’il n’était pas possible d’avoir autant de salariés au regard de son chiffre d’affaires.

Argument jugé non pertinent par la cour d’appel.

En résumé, c’est bien la mauvaise tenue du registre du personnel qui est à l’origine de ce redressement par l’URSSAF pour travail dissimulé.

Cet arrêt rappelle donc l’importance pour l’employeur de tenir correctement ce registre, sous peine d’être condamné pour travail dissimulé.